Depuis le 1er janvier 2016, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu de décisions des autorités françaises ont participé pendant 120 jours (ou 4 mois) au sein d’unités françaises alliées ou de forces internationales, soit à des opérations ou missions menés conformément aux obligations ou engagements internationaux de la France, peuvent s’adresser à l’office départemental des anciens combattants de leur lieu de résidence afin de déposer une demande de carte du combattant.

 

Le Secrétariat de la Commission de défense des droits

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FICHE (au 26/12/2011)

"LA CARTE DU COMBATTANT ET LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION"

 

SOURCES : Document FNAM (Guide pratique interne à l’usage des membres de la FNAM sur les droits des AC et des bénéficiaires des PMI-VG, tomes 1 et 2, édition 2010) et Site internet « service-public.fr ».

 

P.J. : une annexe (Principaux avantages procurés par l’attribution de la CC ou du TRN)

 

Le droit à réparation reconnu aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre (CPMI-VG) s’adresse aux personnes suivantes :

-  Les AC des conflits contemporains et des opérations extérieures (OPEX),

-   Les victimes civiles de la guerre,

- Les militaires de carrière, sous contrat, volontaires et anciens appelés du contingent,

-  Les ayant cause (conjoints survivants, orphelins et ascendants).

 

L’office départemental de l’ONAC est devenu depuis 2010, le point unique d’accueil et de renseignement.

 

Généralités :

La Carte du Combattant et le Titre de Reconnaissance de la Nation sont les 2 principaux avantages accordés aux personnes relevant du monde combattant.

Il n’existe pas de forclusion ; la CC et le TRN peuvent être demandés sans condition de délai.

L’attribution de la carte du combattant entraîne simultanément celle du TRN (sauf certains cas particuliers du conflit 39-45). Mais l’attribution du TRN n’entraine pas l’attribution de la CC.

La carte du combattant n’est attribuée qu’aux personnes ayant servi dans l’armée française ; elle ne peut être délivrée à titre posthume.

 

Conditions générales d’attribution de la CC ou du TRN : (Arrêté du 31/12/09 publié au JO du 19/03/10)

-          Avoir appartenu 90 jours à 1 unité combattante,

-          ou avoir subi la captivité,

-          ou avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée en service dans une unité combattante,

-          ou avoir reçue une blessure reconnue blessure de guerre par l’autorité militaire,

-          ou être titulaire d’une citation individuelle.

 

Formalités :

Les postulants à la CC ou au TRN ou qui estiment pouvoir postuler doivent :

-          Remplir le formulaire de demande ad hoc (CERFA n°10858*01 à demander à l’ONAC départemental ou accessible sur Internet).

-          Fournir à l’appui de la demande les documents :

  • Photocopie recto/verso d’une pièce d’identité,
  • Photocopie du livret militaire individuel,
  • Photocopie de l’état signalétique et des services (si détenu),
  • Photocopies des pièces militaires éventuellement détenues (citations, etc.….),
  • Une photographie d’identité (pour la demande de la CC).
ANNEXE A LA FICHE CC ET TRN.pdf
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