Depuis le 1er janvier 2016, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu de décisions des autorités françaises ont participé pendant 120 jours (ou 4 mois) au sein d’unités françaises alliées ou de forces internationales, soit à des opérations ou missions menés conformément aux obligations ou engagements internationaux de la France, peuvent s’adresser à l’office départemental des anciens combattants de leur lieu de résidence afin de déposer une demande de carte du combattant.

Le Secrétariat de la Commission de défense des droits

FICHE (au 26/12/2011)

"LA CARTE DU COMBATTANT ET LE TITRE DE RECONNAISSANCE

DE LA NATION"

SOURCES : Document FNAM (Guide pratique interne à l’usage des membres de la FNAM sur les droits des AC et des bénéficiaires des PMI-VG, tomes 1 et 2, édition 2010) et Site internet « service-public.fr ».

PJ : une annexe (Principaux avantages procurés par l’attribution de la CC ou du TRN)

Le droit à réparation reconnu aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre (CPMI-VG) s’adresse aux personnes suivantes :

-  Les AC des conflits contemporains et des opérations extérieures

   (OPEX),

-  Les victimes civiles de la guerre,

- Les militaires de carrière, sous contrat, volontaires et anciens

   appelés du contingent,

-  Les ayant cause (conjoints survivants, orphelins et ascendants).

L’office départemental de l’ONAC est devenu depuis 2010, le point unique d’accueil et de renseignement.

Généralités :

La Carte du Combattant et le Titre de Reconnaissance de la Nation sont les 2 principaux avantages accordés aux personnes relevant du monde combattant.

Il n’existe pas de forclusion ; la CC et le TRN peuvent être demandés sans condition de délai.

L’attribution de la carte du combattant entraîne simultanément celle du TRN (sauf certains cas particuliers du conflit 39-45). Mais l’attribution du TRN n’entraine pas l’attribution de la CC.

La carte du combattant n’est attribuée qu’aux personnes ayant servi dans l’armée française ; elle ne peut être délivrée à titre posthume.

Conditions générales d’attribution de la CC ou du TRN : (Arrêté du 31/12/09 publié au JO du 19/03/10)

-  Avoir appartenu 90 jours à 1 unité combattante,

-  ou avoir subi la captivité,

-  ou avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée en

   service dans une unité combattante,

- ou avoir reçue une blessure reconnue blessure de guerre par

  l’autorité militaire,

- ou être titulaire d’une citation individuelle.

Formalités :

Les postulants à la CC ou au TRN ou qui estiment pouvoir postuler doivent :

- Remplir le formulaire de demande ad hoc (CERFA n°10858*01 à

  demander à l’ONAC départemental ou accessible sur Internet).

-  Fournir à l’appui de la demande les documents :

• Photocopie recto/verso d’une pièce d’identité,
• Photocopie du livret militaire individuel,
• Photocopie de l’état signalétique et des services (si détenu),
• Photocopies des pièces militaires éventuellement détenues (citations, etc.….),
• Une photographie d’identité (pour la demande de la CC).