Depuis le 1er janvier 2016, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu de décisions des autorités françaises ont participé pendant 120 jours (ou 4 mois) au sein d’unités françaises alliées ou de forces internationales, soit à des opérations ou missions menés conformément aux obligations ou engagements internationaux de la France, peuvent s’adresser à l’office départemental des anciens combattants de leur lieu de résidence afin de déposer une demande de carte du combattant.
Le Secrétariat de la Commission de défense des droits
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FICHE (au 26/12/2011)
"LA CARTE DU COMBATTANT ET LE TITRE DE RECONNAISSANCE
DE LA NATION"
SOURCES : Document FNAM (Guide pratique interne à l’usage des membres de la FNAM sur les droits des AC et des bénéficiaires des PMI-VG, tomes 1 et 2, édition 2010) et Site internet « service-public.fr ».
PJ : une annexe (Principaux avantages procurés par l’attribution de la CC ou du TRN)
Le droit à réparation reconnu aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre (CPMI-VG) s’adresse aux personnes suivantes :
- Les AC des conflits contemporains et des opérations extérieures
(OPEX),
- Les victimes civiles de la guerre,
- Les militaires de carrière, sous contrat, volontaires et anciens
appelés du contingent,
- Les ayant cause (conjoints survivants, orphelins et ascendants).
L’office départemental de l’ONAC est devenu depuis 2010, le point unique d’accueil et de renseignement.
Généralités :
La Carte du Combattant et le Titre de Reconnaissance de la Nation sont les 2 principaux avantages accordés aux personnes relevant du monde combattant.
Il n’existe pas de forclusion ; la CC et le TRN peuvent être demandés sans condition de délai.
L’attribution de la carte du combattant entraîne simultanément celle du TRN (sauf certains cas particuliers du conflit 39-45). Mais l’attribution du TRN n’entraine pas l’attribution de la CC.
La carte du combattant n’est attribuée qu’aux personnes ayant servi dans l’armée française ; elle ne peut être délivrée à titre posthume.
Conditions générales d’attribution de la CC ou du TRN : (Arrêté du 31/12/09 publié au JO du 19/03/10)
- Avoir appartenu 90 jours à 1 unité combattante,
- ou avoir subi la captivité,
- ou avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée en
service dans une unité combattante,
- ou avoir reçue une blessure reconnue blessure de guerre par
l’autorité militaire,
- ou être titulaire d’une citation individuelle.
Formalités :
Les postulants à la CC ou au TRN ou qui estiment pouvoir postuler doivent :
- Remplir le formulaire de demande ad hoc (CERFA n°10858*01 à
demander à l’ONAC départemental ou accessible sur Internet).
- Fournir à l’appui de la demande les documents :
- Photocopie recto/verso d’une pièce d’identité,
- Photocopie du livret militaire individuel,
- Photocopie de l’état signalétique et des services (si détenu),
- Photocopies des pièces militaires éventuellement détenues (citations, etc.….),
- Une photographie d’identité (pour la demande de la CC).
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